CGV

1. Généralités

1.1

Les conditions suivantes ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).

1.2

Les conditions générales de vente de l'acheteur ne sont pas applicables, sauf si nous les avons expressément reconnues par une confirmation écrite. Les conditions générales de vente s'appliquent également, en particulier dans le cas de conditions générales permanentes, aux transactions commerciales futures dans lesquelles il n'est pas fait expressément référence à celles-ci, si elles ont été communiquées à l'acheteur dans le cadre d'une commande que nous avons déjà exécutée.


2. Commandes, accords, compléments et modifications

2.1.

Les commandes, accords, compléments et modifications ne nous engagent que si nous les avons confirmés par écrit. Cela s'applique également à la renonciation à l'obligation de la forme écrite.

2.2.

Les délais de livraison et les prix indiqués dans les bons de commande et de livraison ainsi que les informations communiquées par téléphone ou oralement ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas juridiquement contraignants, sauf s'ils sont expressément reconnus comme étant juridiquement contraignants.

2.3.

La description dans l'offre ou le dessin sur lequel la commande est basée est seule considérée comme convenue quant à la qualité de la marchandise. Les indications relatives à une éventuelle amélioration des performances de la machine pour laquelle une pièce de rechange est destinée ne sont considérées comme des indications contractuelles sur la qualité que si elles ont été expressément garanties par écrit.


3. Droit applicable

Toutes les questions relatives à l'exécution du présent contrat qui ne sont pas expressément ou implicitement fixées dans le contrat, c'est-à-dire dans les accords particuliers conclus entre les parties et dans les conditions générales de vente, sont régies par le droit matériel allemand du BGB (Code civil) et du HGB (Code de commerce). L'applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue.


4. Prix

Sauf accord contraire, nos prix s'entendent au départ de notre succursale, hors fret et taxe sur la valeur ajoutée (EXW - Incoterms 2000). Les prix proposés ne sont pas contraignants, sauf s’ils sont décrits comme des offres fermes. Nous ne sommes pas liés par les prix antérieurs pour les nouvelles commandes (commandes successives).


5. Conditions de paiement

5.1.

Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans les 14 jours suivant la date de facturation sans déduction. Les autres conditions de paiement nécessitent un accord écrit exprès.

5.2.

L'octroi d'un escompte est subordonné au règlement de toutes les factures dues. L'escompte ne s'applique qu'à la valeur des marchandises sans fret. Aucun escompte n'est accordé pour d'éventuels paiements par lettre de change.

5.3.

Le règlement de factures par lettre de change se fait uniquement à titre de paiement. Le paiement par lettre de change nécessite notre accord explicite. Les frais d'escompte, de traite et de déplacement sont à la charge de l'acheteur.

5.4.

L'acheteur ne peut compenser nos créances en y opposant les siennes ou faire valoir un droit de rétention que lorsque ses créances sont incontestées ou ont acquis la force de chose jugée. En cas de réclamation justifiée et soumise dans les délais, l'acheteur n'a le droit de différer le paiement que pour la partie de la facture qui concerne la livraison non conforme.

5.5.

Le non-respect des conditions de paiement ou la survenance de circonstances qui suscitent des doutes réels quant à la solvabilité de l'acheteur donne lieu à l'échéance immédiate de toutes nos créances. Par ailleurs, nous sommes en droit, dans ce cas, d'exiger un paiement anticipé ou la fourniture d'un accréditif pour les livraisons en cours et de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable.


6. Retard de paiement

Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base conformément au § 288 BGB à partir du premier jour du retard.


7. Réserve de propriété

7.1.

Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement de toutes les créances qui nous reviennent à l'égard de l'acheteur, même si le prix d'achat pour des créances spécialement désignées a été payé. Dans le cas d'une facture en cours, la propriété de la marchandise réservée sert de garantie pour notre solde créancier.

7.2.

L'acheteur est autorisé à disposer de la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires si nous avons donné notre accord écrit à cet effet. En cas de vente de la marchandise livrée sous réserve de propriété, l'acheteur nous cède toutes les créances à l’égard de tiers découlant de la revente de la marchandise en question. Nous acceptons cette cession.

7.3.

Toute transformation ou traitement par l'acheteur est effectué pour notre compte à l'exclusion de l'acquisition de la propriété, sans que cela nous engage ; nous devenons copropriétaires de l'objet qui en découle au prorata de la valeur nette facturée de notre marchandise par rapport à la valeur nette facturée de la marchandise à transformer ou à traiter, qui sert de marchandise réservée pour garantir nos créances.

7.4.

Dans le cas où les marchandises livrées sous réserve de propriété sont combinées ou mélangées avec d'autres objets, l'acheteur nous cède ses créances à l'égard du propriétaire ou du détenteur de l'objet mobilier ou immobilier avec lequel les marchandises livrées ont été combinées ou mélangées, à hauteur des créances du matériel livré.

Nous acceptons cette cession. 

7.5.

Nous ne ferons pas usage du droit de recouvrement des créances cédées tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement. Si nous en faisons la demande, l'acheteur est tenu de nommer les débiteurs des créances cédées et de les informer de la cession. Si la valeur des garanties existantes en notre faveur dépasse de plus de 10 % le montant total de nos créances, nous nous engageons à libérer des garanties au choix de l'acheteur, s'il en fait la demande.

7.6.

La marchandise sous réserve de propriété ne peut être cédée par l'acheteur à titre de garantie. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou confiscation de la marchandise réservée par des tiers. Les frais d'intervention qui en découlent sont en tout état de cause à la charge de l'acheteur, sauf s'ils sont pris en charge par des tiers.

7.7.

En cas de livraison à l'étranger, en particulier de réexportations par l'acheteur, pour lesquelles une réserve de propriété allant au-delà de la réserve de propriété simple n'est pas autorisée, les parties conviennent d'une réserve de propriété simple.


8. Expédition, livraison

8.1.

La livraison se fait au départ de notre succursale (EXW - Incoterms 2000). L'expédition de la marchandise se fait aux frais et aux risques de l'acheteur. Sauf accord contraire, nous choisissons l'emballage, le mode d'expédition et l'itinéraire. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de l'expédition de la marchandise, y compris en cas de livraison port payé. En cas de retard d'expédition imputable à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur dès la notification de l’avis de mise à disposition pour l'expédition. 

8.2.

Les délais de livraison s'appliquent sous réserve d'une livraison en temps utile par nos fournisseurs, sauf si nous avons accepté par écrit des délais de livraison fermes. Le délai de livraison est réputé avoir été respecté avec la notification de la mise à disposition pour l'expédition si le retard ou l'impossibilité d'expédition ne nous est pas imputable.

8.3.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans des limites raisonnables.


9. Garantie et dommages-intérêts

Nous sommes responsables des défauts de livraison ou d'exécution de l'ouvrage dans la mesure où l'acheteur remplit dûment son obligation d'inspection et de réclamation conformément à l'article 377 HGB, comme suit:

9.1.

Si l’objet acheté présente un vice, nous avons le droit de procéder, à notre discrétion, à l'élimination du vice ou à la livraison d'un objet de remplacement sans vice (exécution ultérieure). Si l'un de ces deux types d'exécution ultérieure, ou les deux, se révèlent impossibles ou disproportionnés, nous sommes en droit de les refuser.

9.2.

Nous pouvons refuser l'exécution ultérieure tant que l'acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement à notre égard dans une proportion qui correspond à la partie sans défaut de la prestation fournie.

9.3.

Si l'exécution ultérieure visée au point 9.1. est impossible ou échoue, l'acheteur a le droit, selon son choix, d'exiger une réduction correspondante du prix d'achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ; cela s'applique en particulier en cas de retard qui nous est imputable ou de refus de l'exécution ultérieure, ainsi que si l'exécution ultérieure échoue pour la deuxième fois. Les dispositions susmentionnées s'appliquent également en cas de livraison d'une autre marchandise ou d'une quantité inférieure.

9.4.

Sauf mention contraire ci-dessous (paragraphe 9.5.), tout autre droit de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique (en particulier les droits à dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles accessoires, actes délictuels et autres responsabilités délictuelles et les droits au remboursement des dépenses, à l'exception de ceux prévus par l'article 439, paragraphe 2 BGB) est exclu ; cela s'applique en particulier aux droits découlant de dommages extérieurs à la marchandise achetée et aux droits à dommages et intérêts pour manque à gagner.


9.5.

L'exclusion de responsabilité prévue au point 9.4. ne s'applique pas si une exclusion ou une limitation de responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé a été convenue, qui repose sur un manquement fautif à une obligation de notre part, de la part d'un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution ; cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus si une exclusion ou une limitation de responsabilité pour d'autres dommages a été convenue, qui repose sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ou un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation de la part d'un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.

En cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité n'est pas exclue, mais elle est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus dans les cas où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou les dommages matériels à des objets d’usage privé. Elle ne s'applique pas non plus en cas de prise en charge d'une garantie et d’assurance d'une caractéristique si un défaut couvert par celles-ci engage notre responsabilité. Une garantie ou une assurance au sens d’une responsabilité aggravée ou de la prise en charge d'une obligation particulière engageant notre responsabilité n'est réputée avoir été accordée que si les termes « garantie » ou « assurance » sont utilisés. Ces dispositions s'appliquent en conséquence aux remboursements de dépenses. 

9.6.
Nous n'accordons aucune garantie pour les dommages survenus pour les raisons suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage incorrect par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, erreur ou négligence dans la manipulation, utilisation de matériaux inappropriés, travaux de construction qui ne sont pas exécutés dans les règles de l'art, sol de fondation inapproprié, matériaux de remplacement, influences chimiques, électrochimiques ou électriques (dans la mesure où nous n'en sommes pas responsables), modifications ou réparations inappropriées effectuées par l'acheteur ou des tiers sans notre accord préalable. 


10. Responsabilité pour des obligations accessoires

Si, par notre faute, la marchandise livrée ne peut être utilisée par l'acheteur conformément au contrat en raison de l'omission ou de la mauvaise exécution des suggestions et conseils avant ou après la conclusion du contrat ainsi qu’en raison du non-respect d'autres obligations contractuelles ultérieures (en particulier les instructions d'utilisation et d'entretien de la marchandise livrée), les dispositions visées au paragraphe 9 ci-dessus s'appliquent en conséquence, à l'exclusion de tout autre droit de l'acheteur.


11. Prescription

Le droit à l'exécution ultérieure se prescrit par un an à compter de la livraison de la marchandise achetée, sauf dans le cas d'une intention frauduleuse. Les droits à une réduction du prix et l'exercice d'un droit de rétractation sont exclus, si le droit à une exécution ultérieure est prescrit. Après l'expiration du délai de garantie, l'acheteur n'est pas en droit de faire valoir des droits de rétention en raison d'un défaut de la marchandise ou de refuser le paiement du prix d'achat en se fondant sur ce défaut. Toutefois, l'acheteur peut refuser de payer le prix d'achat dans la mesure où il serait en droit de le faire sur la base de son droit de réduction et de rétractation. Les droits liés aux recours contre les fabricants ne sont pas affectés par ce paragraphe. 


12. Droits de propriété industrielle

Sauf accord contraire, l'acheteur n'acquiert aucun droit sur la propriété industrielle et les droits d'auteur qui nous reviennent concernant les objets livrés. Nous demeurons le détenteur exclusif de tous les droits de propriété industrielle et droits d'auteur.


13. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution des obligations incombant aux parties contractantes est notre siège social.

La juridiction compétente pour les litiges avec des commerçants de plein droit, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est le siège social de notre société. Le lieu de juridiction est également valable dans le cas où l'acheteur n'a pas de lieu de juridiction générale en Allemagne. Toutefois, nous avons le droit de poursuivre l'acheteur, à notre discrétion, également devant sa juridiction générale.


14. Divisibilité

Au cas où l'une des dispositions du présent contrat se révélerait ou deviendrait nulle, la validité des autres dispositions n'en seraient pas affectées. La disposition nulle est réputée avoir été remplacée par la disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique poursuivi avec la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacunes contractuelles.